Les remontées d’informations au garde des Sceaux devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est penché mardi sur la question des remontées...
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Catégorie : Juristes
Seuil d’âge, inceste, prescription… les principales mesures de protection des mineurs
La proposition de loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de...
Read More“Toutes les collectivités territoriales d’ Outre-mer ont la possibilité de créer du droit local”
Ce vendredi, l’association des juristes en droit des Outre-mer (AJDOM) organise son deuxième séminaire au Sénat avec pour thématique : “la fabrique du droit dans les Outre-mer”. Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de...
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Le projet de réforme de la justice, « une régression » pour des ténors du barreau
Le projet de réforme de la justice, qui sera examiné à partir du 19 novembre à l’Assemblée...
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L’Assemblée vote un budget en hausse, mais insuffisamment pour l’opposition
L’Assemblée nationale a voté mercredi le budget de la Justice, en hausse de 4,5% mais jugé...
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