Annonce 15992

AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE – Article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
I/ Type de procédure :
Procédure de sélection préalable organisée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour permettre aux candidats potentiels de manifester leur intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique.
II/ Cadre juridique :
1) L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Il est rappelé que cet article codifie l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
2) Conditions Générales du contrat de concession de services relatif à la gestion et l’exploitation d’un espace dédié à la réparation de navires de plaisance du GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE ;
3) L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par un contrat de location d’espace (valant autorisation d’occupation temporaire) et donnera lieu au paiement d’une redevance.
4) Le régime des baux commerciaux est exclu.
III/ Description de l’emplacement :
MAXI BOAT YARD souhaite mettre à disposition un espace, sur un terreplein d’environ 195 m2, destiné à l’avitaillement.
IV/ Redevance à charge de l’occupant :
En contrepartie d’occuper une dépendance du domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance.
V/ Procédure et critères de sélection :
La Société MAXI BOAT YARD vérifiera l’aptitude du candidat au regard des documents suivants, dont la production obligatoire est exigée :
1) Présentation du candidat et de sa structure (forme juridique, sa raison sociale et ses coordonnées, les noms du ou des dirigeants, du ou des représentants légaux, de la ou des personnes ayant qualité pour engager le candidat) ;
2) Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
3) Une présentation des activités déjà exercées ;
4) Une description de la capacité financière : indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur en question, sur les trois dernières années ;
5) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
6) Souscription d’un contrat d’assurance en cours de validité.
VI/ Pour la présentation de l’offre, les documents suivants sont exigés :
1) Présentation des aménagements proposés (plan d’aménagement de l’espace, description des équipements projetés) ;
2) Présentation des activités envisagées (modalités de fonctionnement prévues, programme envisagé, horaires, personnel prévu, …) ;
3) Présentation financière du projet (business plan prévisionnel) ;
4) Toute autre pièce que le demandeur jugerait utile d’apporter pour la bonne compréhension de son dossier et la mise en perspective des conditions d’exploitation.
VII/ Il est précisé que les dossiers incomplets ne pourront être examinés par MAXI BOAT YARD. MAXI BOAT YARD se réserve le droit de rejeter à tout moment les dossiers des candidats dont il apparait que leurs capacités financières, économiques et professionnelles sont insuffisantes pour exécuter la convention.
VIII/ Dépôt des candidatures et offres :
Date limite de dépôt des candidatures : le 17 juin 2024 à minuit
Date d’attribution : le 15 juillet 2024.
Les candidatures peuvent être déposées soit par voie postale :
MAXI BOAT YARD – Baie des Tourelles – Carenantilles- 97200 FORT DE FRANCE – A l’attention de Monsieur Gilles WAN-AJOUHU : Président.
Soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]