FI31653
CONTEXTE
Par convention de concession, la Commune du Marin a confié à la Société d’Exploitation des Ports de Plaisance la création et l’exploitation des ouvrages portuaires et des immeubles de la marina du Marin. Dans le cadre de cette concession de port de plaisance, il est prévu que le concessionnaire pourra consentir, à des fins commerciales, des occupations du domaine public des terres pleins dépendant du domaine public concédé. La société a consenti de telles occupations dont certaines arrivent à échéance.
Les conditions de délivrance d’occupations du domaine public ont été modifiées par l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 insérées sous les articles L 2122-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, prévoyant une obligation de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence.
OBJET DU PRESENT AVIS
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la Société d’Exploitation des Ports de Plaisance (SAEPP), concessionnaire de la marina du Marin, fait appel à candidature pour l’occupation de dépendances immobilières du domaine public de la Marina du Marin :
− ALTERNATIVE SAILING, sise rez-de-chaussée du bâtiment B du bassin 2, en vue d’y exercer une activité de location de navires de plaisance.
− AZUR SPIRIT, sise au rez-de-chaussée du bâtiment A, bassin 2, en vue d’y exercer une activité de vente, location et gestion de bateaux, maintenance technique.
− SKIPPER ANTILLES, sise au rez-de-chaussée du bâtiment C, bassin 2, en vue d’y exercer une activité de transport côtier, location et location bail d’articles de loisirs et de sport.
− OFFICE DU TOURISME, sise au 1ER étage du bâtiment A3, bassin 2, en vue d’y exercer une activité d’office de tourisme.
DELAI DE REPONSE
Tout opérateur économique proposant une activité nouvelle ou similaire à celle exercée par le demandeur qui souhaiterait également continuer à occuper le domaine public susvisé, pour la période demandée, est invité à déposer son offre jusqu’au vendredi 12 avril 2024.
Pour formaliser son intérêt et son projet, l’opérateur devra se faire connaitre auprès de la société concessionnaire et obtenir l’ensemble du cahier des charges auprès de la société à la capitainerie de la Marina du Marin : Capitainerie Port de Plaisance du Marin, Bassin Tortue, 97290 Le Marin. Si un ou des intérêt(s) se manifeste(nt), une procédure de sélection en fonction de critères et modalités prévus au cahier des charges.
DUREE
La durée de l’occupation ne pourra dépasser le 1er janvier 2027, date de la fin de la concession et sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
