FI31884
Le Maire de la Ville de Sainte Marie,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses titres I « Police » et II, chapitre III « Cimetière et opérations funéraires », dès son livre II ;
Vu ; le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-8, R. 2223-5 et R.2223-6 ;
Vu, l’arrêté municipal N°93/RA-131 en date du 20 octobre 1993 portant règlement général des cimetières de Sainte Marie ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la date effective de la reprise par la Ville des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire dont le délai de rotation prévu par le règlement des cimetières est arrivé à expiration et dont la liste est jointe en annexe ;
Sur proposition du Directeur Général des Services ;
ARRÊTÉ N° 180/2024/RA PORTANT REPRISE DE TERRAINS COMMUNS DANS LE CIMETIÈRE DU MORNE DES ESSESARRETE
ARTICLE 1 : Les sépultures en terrain non concédé, situées dans le cimetière du Morne des Esses dont les personnes ont été inhumées à compter du 26 octobre 2018 jusqu’au 24 avril 2019, seront reprises par la ville à partir du jeudi 02 mai 2024 afin de les affecter à de nouvelles sépultures.
ARTICLE 2 : Les familles concernées enlèveront les objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant le Jeudi 25 avril 2024. A défaut, ils seront enlevés par les soins de la commune.
ARTICLE 3 : Les familles qui désirent faire inhumer les restes mortels de leurs défunts dans une concession devront prendre contact avec le Service Funéraire de la ville avant le jeudi 25 avril 2024.
ARTICLE 4 : A défaut d’avoir procédé au transfert des restes mortels pour une inhumation dans une concession, la commune procédera à leur exhumation ;
Dès lors ils seront recueillis et ré-inhumés avec toute la décence convenable dans l’ossuaire communal du cimetière LASSALLE.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, le Service Funéraire et les Services Techniques Municipaux de Sainte-Marie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché tant aux portes de la Mairie qu’à celles des cimetières ainsi qu’aux lieux habituels de l’affichage et publié dans deux journaux d’annonces légales et transcrit au registre des actes administratif de la ville de Sainte-Marie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la publication si un recours gracieux a préalablement été exercé.
Fait à Sainte Marie, le lundi 25 mars 2024
Le Maire Bruno Nestor AZÉROT
