Dans un contexte de mobilisation contre la vie chère en Martinique et conformément au protocole signé le 16 octobre dernier, le gouvernement a proposé un amendement à la loi de finance 2025 pour que soient exemptés certains produits de TVA en Martinique et en Guadeloupe. Amendement qui a été adopté par les députés.

Il s’agit de la première la première transcription législative de l’accord conclu le 16 octobre à Fort-de-France pour lutter contre la vie chère aux Antilles entre l’État et les acteurs de la grande distribution pour faire baisser les prix de « 20% en moyenne ».
Tandis que la lutte initiée par le RPPRAC se poursuit et qu’en raison des violences qui ont continué d’émailler le territoire martiniquais la semaine du 21 octobre, le préfet de la Martinique a décidé de prolonger les mesures administratives en vigueur, l’assemblée nationale a adopté samedi 26 octobre au soir, en première lecture une disposition visant à exempter des produits de première nécessité de TVA en Guadeloupe et en Martinique. La liste des produits bénéficiant de cette exemption, pour une durée expérimentale de trois ans, sera précisée par décret. Inscrite dans un amendement au Budget 2025 cette disposition proposée par le gouvernement, stipule : « Conformément au protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur, le présent amendement ajuste la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN), qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner ainsi l’effort de la CTM ». « Selon la même logique de neutralité budgétaire que la CTM, cette mesure sera compensée par une suppression d’exonérations de TVA sur d’autres produits non-alimentaires. De plus, en cas de modification de la liste des exonérations d’octroi de mer dans ces collectivités, la liste pourra être ajustée en conséquence » précise le texte de l’amendement n° I-3655.

En plus de cet amendement, les députés en ont adopté deux autres. L’un, déposé par Jiovanny William et Béatrice Bellay, qui prévoit de supprimer toute TVA sur tous les produits dans les cinq départements d’Outre-mer, la Guyane et Mayotte étant pour l’instant les seules à bénéficier de cette exemption. « Au premier alinéa de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » est-il précisé en avant-propos de cet amendement I-2997. « La légalité de ce double niveau d’imposition est aujourd’hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, « s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition est en pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformant en élément de coût pour les productions auxquelles s’applique la TVA ». Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées en étant triplement taxés ! Dans l’attente d’une clarification et afin de soulager le pouvoir d’achat des ultramarins sans délais, il est proposé de suspendre également l’application de la TVA pour les autres DROM que la Guyane et Mayotte » indique le texte.

L’autre amendement adopté par les députés, et déposé par une cinquantaine d’entre eux, prévoit d’exempter de TVA dans les départements d’Outre-mer, certains produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité prix. Soit moins de produits que dans la version du gouvernement, mais dans plus de territoires. Ici aussi, « la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ». « Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité » avancent les dépositaires. Et ils justifient cette mesure par les chiffres : « Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu’en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte ». Avant de conclure qu’un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.

Reste à voir si ces amendements figureront dans le texte final de la loi de finance 2025, dont l’examen du projet « recettes » n’a pas encore été achevé, et tandis que le recours au 49.3 semble de plus en plus probable.