FI31761
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 août 2003, Mme Judith Marie Thérèse LEGARD, demeurant à FORT-DE-FRANCE (97200)5, rue de la Chapelle. Née à BASSE-POINTE (97218) le 30 juillet 1918. Décédée à FORT-DE-FRANCE (97200) le 17 octobre 2023. A consenti un legs universel.
Consécutivement au décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Stéphanie de GENTILE-DORN, Notaire à FORT-DE-FRANCE (972), Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, le 16 janvier 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Stéphanie de GENTILE-DORN, notaire à FORT-DE-FRANCE, référence CRPCEN : 97204, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis Le Notaire
