FI31579

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Portant sur le projet de
première modification du
Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) de la
Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud Martinique
Enquête publique du
lundi 18 mars 2024 (8h00)
au mardi 30 avril 2024
inclus (12h)

Par arrêté n° 2024.00001
du 19 février 2024,
affiché au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique et
dans les douze communes de la Communauté, du 26 février 2024 au 30 avril 2024,
le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique a
précisé les modalités d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique
relative à la première modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
de l’Espace Sud.
Objet de l’enquête
L’enquête publique vise à informer le public et à recueillir
ses observations et propositions sur le projet du SCoT de l’Espace Sud.
Ce
projet a pour objectif la modification à l’échelle des 12 communes membre, de
l’orientation 10 intitulée « Valoriser et préserver les espaces
agricoles » et notamment de son avant dernier paragraphe autorisant les
constructions s’inscrivant dans le cadre d’un projet agritouristique au sein
des zones de moindre enjeu agricole.
Le siège de l’enquête est fixé au Siège de la Communauté
d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique, Zone d’activités de Maupéou – 97
215 Rivière-Salée.
La personne responsable du projet de SCoT est Mme Gaëlle
CARISTAN, Chargée d’études urbanisme à la Communauté d’Agglomération de
l’Espace Sud Martinique.
Dates et durée de
l’enquête publique
L’enquête publique se déroulera du lundi 18 mars 2024 9h30 au
mardi 30 avril 2024 – 12h00 inclus, soit durant 30 jours consécutifs.
Commissaire enquêteur
Par décision n° E23000010/97 du 05
décembre 2023 du Tribunal administratif de Fort de France a désigné :
* Titulaire :
M. Guy LAFONTAINE, Directeur adjoint de
l’ADDUAM, retraité
* Suppléante :
Mme Ghyslaine GILOT
Dossier d’enquête
publique
Le dossier d’enquête se compose :
* D’une notice
générale, mentionnant en particulier les textes qui régissent l’enquête
publique et de quelle manière elle s’insère dans la procédure de modification
de SCoT.
* D’un projet de
SCoT modifié composé des pièces suivantes : Rapport de présentation,
Diagnostic social économique et spatial ; Rapport de présentation,
explication des choix et articulations avec les autres documents ; Rapport
de présentation, analyse des incidences environnementales et mesures ERC ;
Document d’orientation et d’objectifs.
* D’un recueil des
pièces administratives contenant les pièces suivantes :
– La délibération du
Conseil communautaire du 17 novembre 2022 validant le projet de modification
n°1 du SCoT de l’Espace Sud avant transmission aux Personnes Publiques
Associées (PPA)
– Une copie de la
décision du Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire
enquêteur
– Une copie du
présent arrêté de mise à l’enquête publique du projet de SCoT
– Une copie de
l’avis d’ouverture de l’enquête publique
– Copie des annonces
légales
* Des avis émis par
les personnes publiques associées et personnes consultées sur le projet, et le
cas échéant, des informations complémentaires à ces avis.
Nota :
L’avis de l’autorité environnementale et les avis exprimés par les EPCI
limitrophes sont joints au dossier d’enquête publique.
Consultation du dossier
d’enquête publique
Le dossier d’enquête sera consultable :
* En version informatique sur le site internet de la Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud Martinique : https://espacesud.fr/ permettant de
consulter le dossier d’enquête publique 7 jours sur 7 et 24 heures  sur 24 pendant toute la durée de l’enquête
publique.
* En version papier, pendant toute la durée de l’enquête, hors horaires de fermeture des
services dans :
– le
siège de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique,
– chaque mairie des douze communes membres de la Communauté d’Agglomération.
Permanences
Le commissaire enquêteur se tient à la
disposition du public pour recevoir ses observations (une commune par bassin de
vie) :
Lieu des permanences_Dates_Heures
Siège de la Communauté d’Agglomération
De l’Espace Sud Martinique
Zone d’activités de Maupéou
97 215 Rivière-Salée_18/03/2024_8h – 12h
Mairie du Saint-Esprit
Service Urbanisme
Immeuble des instituteurs
97 270 Le Saint-Esprit_26/03/2024_8h – 12h
Mairie des Trois-Ilets
Salle de Réunion – Etage bâtiment du
CCAS
1, rue Epiphane de Moirans
97 229 Les Trois-ilets_9/04/2024_8h – 12h
Mairie du Marin
26, rue Docteur Osman DUQUESNAY
97 290 Le Marin_16/04/2024_8h – 12h
Siège de la Communauté d’Agglomération
De l’Espace Sud Martinique
Zone d’activités de Maupéou
97 215 Rivière-Salée_30/04/2024_8h – 12h
Observations du public
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions
du public pourront être consignées sur les registres d’enquête mis à
disposition du public établi sur feuilles non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, déposés au Siège de l’Espace Sud et des 12 communes
membres, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observations, propositions et
contre-propositions portant sur le dossier de projet de modification du SCoT de
l’Espace Sud peuvent également être adressées, pendant la durée de
l’enquête :
– A l’adresse
suivante :
Monsieur le Président de l’Espace Sud
Martinique
Zone d’activités de Maupéou
97 215 Rivière-Salée
– Formulées auprès
du commissaire enquêteur lors de ses permanences (voir article 8).
Les observations et propositions du public transmises par
voie postale seront consultables au siège de la Communauté d’Agglomération de
l’Espace Sud Martinique.
Les observations et propositions du public sont communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l’enquête.
Rapport et conclusions
de la commission d’enquête
A l’expiration du délai prévu de
l’enquête publique, les registres d’enquête seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par ses soins.
Procès-verbal de synthèse :
Après clôture des registres d’enquête, le
commissaire enquêteur rencontre dans un délai de huit jours le représentant de
l’Espace Sud et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de
la réception par le commissaire-enquêteur des registres d’enquête et des
documents annexés. La Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique
dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Rapport et avis du commissaire
enquêteur :
Dans un délai de trente jours, ou plus si
une demande motivée de report de ce délai est présentée, à compter de la date
de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate
le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consignera dans
un rapport séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorable au projet.
Il transmettra à la Communauté
d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique l’exemplaire du dossier de l’enquête
déposé au Siège de l’enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec
le rapport et les conclusions motivées.
Copie du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur seront transmises au Président du Tribunal
Administratif de Martinique qui dispose de quinze jours pour demander au
Commissaire enquêteur, le cas échéant de compléter ses conclusions. Le rapport
définitif sera ensuite transmis au Préfet de Martinique.
Le rapport établi ainsi que les conclusions motivées du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public aux sièges de la
Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique ainsi qu’à la préfecture de
Martinique, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Le rapport et les conclusions motivées seront également
publiés sur le site internet le site internet de la Communauté d’Agglomération
de l’Espace Sud Martinique à l’adresse suivante :www.espacesud.fr
Décision
A l’issue de l’enquête, le projet de la première modification
du SCoT de l’Espace Sud, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier, des observations du public ainsi que du rapport du
commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire
de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique.
Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître les dates d’ouverture et
de clôture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents quinze
jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers
jours de l’enquête, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de
la Martinique, à savoir France-Antilles et Le Légis.
Cet avis sera également affiché dans chacune des 12 communes
constituant le périmètre du SCoT de la Communauté d’agglomération de l’Espace
Sud Martinique et au Siège de l’Espace Sud Martinique.
L’avis sera également publié sur le site internet du Syndicat
mixte : www.espacesud.fr
Informations
complémentaires
Des informations peuvent être demandées à
la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique auprès de Mme Gaëlle
CARISTAN, Chargée d’études urbanisme à la Communauté d’Agglomération de
l’Espace Sud Martinique par courriel : gaelle.caristan@espacesud.fr ou par téléphone 0596 62 53 53 poste 1282/ 0696 61 41
53.
Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté
d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique, dans le cadre des dispositions de
l’article L. 123-11 du Code de l’environnement.