Publiée au journal officiel du 13 juin dernier, l’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit quatre types de mesures : des adaptations de la gouvernance territoriale, des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA, un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi, et enfin des adaptations relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été signée par le président de la République le 12 juin 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2024.

Présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2024 par Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, cette ordonnance adapte outre-mer plusieurs dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit en particulier la création de France Travail au 1er janvier 2025 et un nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA.

L’ordonnance comporte essentiellement quatre types de mesures. Tout d’abord, elle prévoit des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. « Ainsi, il est possible en Guadeloupe et à La Réunion, régions monodépartementales, d’exercer un droit d’option afin de fusionner les niveaux régional et départemental en un seul comité territorial pour l’emploi. En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, les dispositions du projet d’ordonnance prévoient cette fusion de plein droit. Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les trois niveaux de gouvernance territoriale qui sont regroupés en un comité territorial unique » indique le site vie-publique.fr. « L’article L. 5523-8 concerne la Guyane, la Martinique et Mayotte caractérisées par des collectivités territoriales uniques dotées d’un exécutif unique. Le texte confie à une instance de gouvernance territoriale unique (le comité pour l’emploi), intégrée au CREFOP, les missions en principe dévolues aux comités régional et départemental pour l’emploi. Il est également prévu une option selon laquelle, par accord entre le représentant de l’assemblée exécutive locale et le représentant de l’Etat dans le territoire, le CREFOP devient le comité pour l’emploi. Le comité pour l’emploi est co-présidé par le représentant de l’État dans le territoire et par le représentant de l’assemblée exécutive locale » est-il précisé sur Légifrance.

Par ailleurs, le texte comporte des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020. « Les adaptations prévues ont pour objet de confier à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales. En outre, les caisses d’allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents chargés du diagnostic global et de l’accompagnement vers lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peuvent être orientés » expliquait la ministre lors de sa présentation.

En outre, le texte prévoit un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont ils assurent déjà l’accompagnement au 1er janvier 2025. Ce délai prévu au IV de l’article 2 de la loi pour le plein emploi est ainsi porté à trois ans maximum, soit au plus tard le 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Enfin l’ordonnance prévoit des adaptations des dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Il s’agit essentiellement d’étendre à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales. » indique vie-publique.fr.

Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Encadré

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?

L’article 38 de la Constitution prévoit que le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’adoption d’une ordonnance est donc conditionnée par le vote d’une loi d’habilitation.

Une habilitation à légiférer par ordonnances peut s’appliquer à toute matière du domaine de la loi mais elle n’est donnée que pendant un délai limité.

Une fois l’habilitation votée, le projet d’ordonnance est inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres, au plus tard l’avant-dernier mercredi précédant l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.

L’ordonnance est ensuite soumise au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, puis elle est présentée à la signature du président de la République. Sa publication au Journal officiel est accompagnée de celle du rapport de présentation du projet d’ordonnance.

L’ordonnance doit être ratifiée par une loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation. L’ordonnance n’acquiert pleinement valeur législative qu’après sa ratification par le Parlement. (Source : vie-publique.fr)

Encadré 2

Que prévoit la loi pour le plein emploi ?

Promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023. Elle prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. La transformation de Pôle emploi en France Travail s’accompagne de la construction d’un « Réseau pour l’emploi ». Un « comité national pour l’emploi », présidé par le ministre de l’emploi, fixera les règles de fonctionnement du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national. Des « comités territoriaux pour l’emploi » sont aussi prévus aux niveaux régional et départemental et dans les bassins d’emploi. Une inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025, pour toutes les personnes sans emploi. Seront ainsi concernés non seulement les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi ; mais aussi les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé), les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales et les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi. L’inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d’allocation ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés. Tous ces demandeurs bénéficieront d’une orientation selon des critères communs et d’un diagnostic global suivant un référentiel partagé. Ils devront signer un contrat d’engagement. Ce contrat d’engagement unifié comportera « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle » et une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine (actions de formation…) pour les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA. Cette durée minimun de 15 heures, qui pourra être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde…) et au vu du diagnostic global, ne figurait pas dans le texte initial. 

La loi traite également des travailleurs handicapés, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent.

Le dernier volet de la loi est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, avec l’idée de supprimer les freins à la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants, dans les suites du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l’accueil du jeune enfant (avec l’objectif de 200 000 nouvelles places d’ici 2030).Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, rôle que nombre d’entre elles exercent déjà dans les faits. 

(Source : vie-publique.fr)