Quels changements depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
et au compte professionnel de prévention a modifié l’obligation de reclassement dans le cadre de l’inaptitude au travail ainsi que la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude.
En effet, lorsque le salarié est ...
Abonnez vous et Connectez-vous pour lire l'article complet.