La proposition de loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », qui doit être adoptée jeudi par le Parlement, vise de multiples aspects de ces abus.

– Seuil d’âge à 15 ans

C’est la mesure phare : en dessous de 15 ans, tout mineur est considéré non consentant. Un nouvel article est créé au sein du Code pénal réprimant ...