L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner un salarié en cas d’agissements allant à l’encontre des intérêts de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Selon l’article L.1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement ...
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