La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018.

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en application le 1er août 2018.
Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai ...