Le délit de solidarité en droit Le texte qui s’applique est l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte
facilité ou tenté de faciliter l’accès, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France risque cinq ans d’emprisonnement ...
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