Les principaux axes des cinq chantiers de la justice, vivement critiqués par le Conseil National des Barreaux

– Procédure pénale : un « tribunal criminel » –

– La grande nouvelle est la création d’un « tribunal criminel” : ce tribunal départemental, composé de magistrats, sera chargé de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion. « Aujourd’hui, certains crimes (comme le viol) sont requalifiés en délit ...