Que les biens détenus en communauté ou en indivision soient importants ou faibles, il est possible d’en obtenir le partage en justice.

Le juge ne peut pas refuser d’ordonner des mesures de partage au motif que l’intérêt financier serait faible, tranche la Cour de cassation.

Dans une famille de trois enfants, après le décès des parents, l’un des héritiers réclamait sa part et n’obtenait pas ...