Le législateur a prévu qu’en cas de recours au CDD, l’employeur doit transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche son contrat de travail écrit (Article L. 1242‑13 du Code du travail).

Il était de jurisprudence constante qu’en cas de remise tardive du CDD, le salarié avait la possibilité de solliciter auprès du Conseil de prud’hommes la requalification de son ...