La commission des Lois du Sénat a adopté mercredi deux propositions de loi de son président Philippe Bas (LR) sur le redressement de la justice, dont une loi de programmation prévoyant une hausse des crédits de près de 28% sur cinq ans, a-t-on appris de source parlementaire.
Ces deux textes, qui seront examinés en séance publique les 24 et 31 octobre, sont issus d’un diagnostic ...
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