L’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 instaure l’une des mesures les plus controversée, à savoir un barème relatif aux dommages et intérêts versés au salarié dont le licenciement est jugé par le Conseil de Prud’hommes comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce barème vise à encadrer et à donner une base sur laquelle s’appuyer pour la détermination des dommages ...