Les ordonnances du 22 septembre 2017 et le décret du 25 septembre 2017 ont apporté des modifications aux régimes applicables en matière d’indemnité légale de licenciement. Ces modifications sont applicables pour les licenciements notifiés et les ruptures conventionnelles signées à partir du 27 septembre 2017.

Quels sont les changements majeurs ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 25 septembre 2017 apportent 3 modifications aux ...