Barème des indemnités prud’homales

Création d’un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté, et qui augmentera jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.

Création d’un plancher.

Dans les TPE (moins de 11 salariés), il sera fixé à 15 jours à partir d’un an d’ancienneté, puis augmentera progressivement jusqu’à deux mois et demi à partir de ...