Plafonnement des indemnités prud’homales, négociation sans syndicats dans les PME, fusion des instances, ruptures conventionnelles collectives… Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement :
Barème des indemnités prud’homales
Le plafond de dommages et intérêts sera fixé à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté. Il augmente d’un mois par année jusqu’à 10 ans, ...
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