Un régime protecteur a été institué dans le cadre des saisies sur salaires. En effet, l’employeur, en cas de saisie sur salaire, ne peut saisir la totalité du salaire.
Ceci résulte du caractère alimentaire du salaire, celui-ci étant donc protégé contre les saisies que les créanciers du salarié pratiquent entre les mains de l’employeur.
Quelles sont les sommes concernées par ce régime protecteur ?
Il s’agit de ...
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