L’action de groupe est une nouvelle voie de droit introduite par la loi de modernisation de la Justice « J21 » qui permet au représentant d’un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice.

Pour engager une action de groupe, il existe deux voies :

L’association : Celle-ci devra remplir certaines conditions cumulatives : être constituée depuis cinq ans au moins, œuvrer dans le domaine de ...